Ma contribution déposée sur le site sous le numéro 1740

le projet de prison présenté par l’APIJ à Noiseau est inacceptable et irrecevable et contraire à l’intérêt général

l’agriculture et l’environnement

Le projet est situé sur une zone agricole cultivée, et prévoit une construction en contradiction avec la loi Climat et résilience n° 2021-1104 qui  fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, objectif qui doit se traduire dans les documents d’urbanisme et PLU. C’est d’autant plus grave que cette construction, avec une emprise globale pour le site sur 68.8ha, est située, avec le ru des Nageoires, et le ru de la Fontaine de Villiers, sur le bassin versant du Morbras,  qui est l’objet de crues régulières sur l’aval à Sucy. Le projet mettrait à mal ces zones humides et aggraverait la situation du versant Sud du bassin du Morbras alors que la Métropole du Grand Paris , la département du Val de Marne et le syndicat Marne vive en sont à la phase conclusive des études menées pour en réguler le cours. De plus, ces dernières semaines des pluies abondantes ont inondé toute l’étendue de la zone concernée, de nombreuses photos en témoignent. Cette zone permet un stockage temporaire des eaux de pluie qui ne jouerait plus son rôle d’amortisseur du versement des eaux vers le Morbras si le centre pénitentiaire y était implanté.

Enfin, il est d’intérêt général de préserver les exploitations agricoles encore présentes en Val de Marne, et de favoriser les circuits courts de production vers les lieux de consommation.

La Plan Local d’Urbanisme de la commune de Noiseau a classé cette zone en A,« trame verte et bleue », incompatible avec le projet. La modification demandée par l’APIJ condamnerait les exploitations agricole de terres céréalières qui sont à protéger ainsi que  leur transmission entre les générations d’exploitants.

La situation des transports

le CD 136 :

Le site projeté est desservi par le CD 136, qui est un itinéraire saturé matin et soir.

C’est une voie étroite entre la RD 4 – carrefour de La Croix St Nicolas et l’entrée de Noiseau. IL ne comporte ni trottoir ni piste cyclable, et trois feux successifs à l’entrée de Noiseau contribuent à assurer la sécurité des piétons mais limitent le débit des flux de véhicules.

C’est un itinéraire de rabattement vers le RER Sucy Bonneuil emprunté par la ligne 2 du SITUS, la ligne scolaire 22,  et les automobilistes usagers du RER. Du fait des encombrements les bus sont régulièrement en retard ce qui pénalise les élèves, et entraîne les protestations des proviseurs ,-Lycée Colomb à SUCY – et principaux des collèges et notamment de celui du CES du PARC dont 50 % des élèves viennent de Noiseau, ainsi que des fédérations de parents d’élèves. La vitesse commerciale des bus sur le tronçon de et vers Noiseau n’a cessé de se dégrader au cours des 20 dernières années. Le diagnostic du PLM de GPSEA montre que la croissance de la circulation a entraîné un allongement de la durée des heures de pointes au long de la journée, et identifie les points noirs de circulation, notamment au carrefour de la RD 4 et du CD 136 à la Croix Saint Nicolas.

Les comptages réalisés enregistrent 19 000 véhicules jour sur le CD 136, déjà interdit aux poids lourds de plus de 19T. En heure de pointe du matin et du soir ce sont autour de 800 à 900 véhicules heure qui participent à la saturation de l’itinéraire avec des blocages aux trois feux d’entrée de Noiseau et aux feux du carrefour de la Croix Saint Nicolas avec la RD 4 dans l’autre sens le soir.

l’interaction entre aval et amont au plan de la circulation :

En aval, le retard apporté par l’ETAT dans la réalisation de la prolongation de la RN 406 vers le port de BONNEUIL -sous maîtrise d’ouvrage de la DIRIF- aggrave la situation de la circulation générale sur le territoire de GPSEA. Le Port de Bonneuil accueil déjà plus de 4000 camions et véhicules par jour et ce retard contribue à aggraver les points noirs de circulation sur la RD 60, la RD 111, la RD 124 , la RD 4 et la RN 19.

La coupure Nord Sud

Les voies SNCF ET RER, ainsi que la MARNE, forment une véritable barrière Nord Sud entre Saint Maur et Bonneuil.

Or le nombre de points de franchissement de cette coupure est limité. Ce sont les ponts de BONNEUIL et de PARIS situés sur SUCY. Ils constituent des goulots d’étranglement des flux routiers, en aval du CD 136, sans parler du pont de Chennevières plus au Nord. Le moindre accident sur ces itinéraires entraine un blocage généralisé du secteur amont pendant parfois plus d’une heure, comme ce fut encore le cas jeudi 26 janvier 2023 sur la RD 4 et le CD 136.

Le manque d’infrastructure

Plusieurs milliers de logements sont prévus par l’État sur les emprises de l’ex VDO sur Chennevières, Ormesson et Sucy au cours des cinq prochaines années.

Sans nouvelles infrastructures de transport ( mise en sommeil par IDFM et le CD 94 de la seconde phase d’Altival, projet de site propre associé à une voie routière qui permettra de franchir les coupures des voies ferrées et desservirait les communes de Chennevières depuis la RD 4, vers le bas d’Ormesson et Sucy coté Ouest de la gare de Sucy/Bonneuil), ces nouveaux habitants vont également peser sur la situation des transports en aval de Noiseau notamment sur la RD 111 et l’avenue du général Leclerc à Sucy.

la croissance de la population du département de Seine et Marne au cours des 60 dernières années a entrainé une forte croissance des flux routiers Est Ouest le matin et inverses le soir sans que soient réalisées d’infrastructures routières adaptées. Au contraire, l’abandon du projet de VDO, le retard dans la réalisation du projet ALTIVAL phase 1 vers Pince Vent, la saturation de l’autoroute A4, l’abandon du projet de déviation de la RD 4 entre Pontault Combault et Ormesson/Chennevières ont aggravé la situation générale des transports routiers – et donc des transports en commun qui y circulent- et rend fragile la mobilité de toute la zone.

Circulation des poids lourds

Le développement de nombreux dépôts logistiques en grande couronne à l’Est et au Sud du Val de Marne crée un trafic poids lourds toujours croissant , renforcé par l’attractivité du port de Bonneuil , de la gare intermodale de Valenton et la plate-forme de Rungis.

En amont du territoire, Il manque une branche sur l’échangeur routier entre la RN 4 et la RN 104 qui permettrait aux poids lourds d’accéder directement vers le sud de la RN 104. De ce fait les PL venant de l’Est sur la RN 4 poursuivent leur route sur ce qui devient la RD 4 à Pontault Combault, et continuent en Val de Marne, en fonction des indications de leur GPS, soit vers Boissy et la RN 19sur le CD 136 soit vers Ormesson et la RD 111 vers Paris, malgré l’interdiction aux plus de 19T et l’existence du rond point qui leur permet de faire demi tour  à la hauteur du centre commercial .

Par ailleurs, les documents présentés par l’APIJ ne reflètent pas la réalité, notamment les données présentées pages 31 et 32 sur les temps de parcours et les distances qui sont calculées à vol d’oiseau!. La réalité est que le site est excentré par rapport aux principaux réseaux de transport, et l’estimation d’un délai de 36 minutes pour le relier à Paris démontre une méconnaissance de la situation de ce territoire car il faut déjà souvent près de 30 minutes pour rejoindre la gare RER de Sucy Bonneuil en bus ou en voiture depuis le carrefour de la Croix Saint Nicolas / RD 4.

Dans ces conditions, l’addition de 800 véhicules jours sur le CD 136 ( chiffre annoncé page 42 du projet présenté par l’APIJ) ne fera qu’aggraver une situation déjà critique. De plus l’offre de transport en commun est notoirement insuffisante sur le secteur. Il est donc inacceptable d’envisager d’aggraver encore cette situation par ce projet de prison.

Le projet de centre bus est d’intérêt général pour toute la population:

Le Territoire GPSEA  et IDFM portent un projet d’intérêt général sur le site de France Télécom : La création d’un centre bus qui concerne la vie quotidienne de plusieurs dizaines de milliers d’habitants usagers des transports en commun.

Le Territoire 11 GPSEA s’est rendu propriétaire des terrains de l’ancien site de France Télécom à Noiseau il y a 8 ans. Déjà l’ancienne agglomération du Haut Val de Marne avait entamé les négociations avec France Télécom pour y installer un centre bus. Sur ce site sont situés plusieurs bâtiments autour de l’ancienne tour hertzienne. Le territoire a proposé à IDFM de prendre la Maîtrise d’Ouvrage du projet de centre bus, ce qui est en cours de montage technique et financier.

. En concertation avec la ville de Noiseau, le Territoire a prévu également d’y développer un agro quartier.

–le projet d’agro quartier ,

 a vocation à développer une offre de logements et d’activités économiques sur ces terrains. Le projet d’aménagement de GPSEA préserve l’ensemble des terres classées en zone agricole au sein de son périmètre et vise même à développer ces activités agricoles, avec la création d’une ferme agroécologique sur le site.

– Le projet de centre bus :

Le projet de centre bus est stratégique pour la partie centrale et Nord du territoire GPSEA, car localisé au centre de gravité des lignes 2,3,7,8 du réseau SITUS. Ces bus sont stationnés actuellement sur un dépôt provisoire à Pontault Combault en l’attente de la réalisation du centre bus de Noiseau où est prévu une station de biogaz et d’Hydrogène pour les alimenter. Du fait de son éloignement il génère des kilométrages perdus dits « haut le pied ».

Ce projet de centre bus s’inscrit dans  le cadre du Plan Climat AIR Energie du Territoire et du Plan Local de Mobilité adopté à l’unanimité en décembre 2022 par l’assemblée territoriale. Ce dépôt permettra également d’apporter une solution au problème des stationnements en régulation des bus de la ligne 3 au coeur de Noiseau qui génère des nuisances dénoncées par les habitants.

Les dépôts de bus utilisés par Transdev, opérateur retenu pour exploiter la DSP 21, à Limeil, Villemeneux, Sucy et Pontault sont saturés. Toute action de renforcement de l’offre de transport en commun sur le territoire, fortement demandée par les villes du Plateau Briard, suppose de pouvoir stationner des véhicules supplémentaires. La seule solution possible, après dix années de recherches s’avère être le projet de centre bus à Noiseau sur les terrains achetés par le territoire à cet effet.

Le projet de centre pénitentiaire prévoit deux itinéraires pour la circulation des convois, et vient d’une part retarder et compliquer la réalisation du centre par IDFM qui en sera le Maître d’Ouvrage, et, d’autre part, engorger plus encore le carrefour déjà saturé et point noir de circulation entre la RD4 et le CD 136.

Nous avons donc deux projets d’intérêt général, ou présenté comme tel pour la prison, qui viennent se percuter : or le centre bus conditionne les déplacements quotidiens de toute la population des communes alentour ! Il permettra de rendre les TC plus attractifs, diminuant ainsi l’utilisation de la voiture et contribue à apporter des solutions de mobilité durable.

La sécurité des transports

L’addition des convois et véhicules générés par le projet est incompatible avec la nature des voiries et la densité de circulation du secteur.

Au plan de la sécurité, ce projet présente de nombreuses lacunes.

Une partie significatives des détenus en semi liberté, et des familles des détenus de la maison d’arrêt n’auront d’autre choix que d’emprunter le RER A et la sortie de la gare de Sucy Bonneuil. Le week end, les bus sont très limités ( 1 par heure de 8h51 à 22h51), et il est à craindre une aggravation des problèmes de sécurité autour de la gare RER. Les rues étroites de Sucy et Noiseau ne comportent que peu ou pas de trottoirs ( rue Pierre Sémard , rue de Noiseau et rue Albert Dru notamment, en fortes pentes) et pas de piste cyclable permettant des circulations douces directes vers Noiseau et la future maison d’arrêt. Le dispositif de sécurité annoncé aux abords du site projeté apparaît très insuffisant au regard des réseaux de transport en commun concernés.

Impact sur les clubs d’aéromodélisme

La création du centre entraînera également une restriction de survol de toute la zone. Or il existe plusieurs clubs d’aéromodélisme, le FUN FLY CLUB et le Centre départemental de modélisme Jean Moy principalement,  qui sont installés, avec trois pistes, un bâtiment, des ateliers.  au Sud de la ville de La Queue en Brie, sur le terre plein aménagé à cet effet à proximité du Château des3 Marmousets.  Ce site est unique pour l’EST du Département du Val de Marne et il n’est pas prévu dans le projet que l’ETAT prenne son déplacement à sa charge et indemnise les clubs.4

Un projet non intégré au plan sociétal

Aucune mesure d’accompagnement n’a été présentée par l’Etat pour permettre à cet établissement de s’inscrire dans son environnement au plan sociétal. Au delà de l’architecture du bâtiment et de ses caractéristiques environnementales présentées dans le dossier, cet établissement devrait être assorti d’équipements complémentaires indispensables qui accompagneraient nécessairement les personnels et leurs familles.

Or aucune école, structure de soins , équipement de vidéosurveillance depuis la gare RER, renfort de police de proximité, qui seraient rendus nécessaires du fait de l’arrivée de la prison, ne sont annoncés.

Le dossier de projet ne présente aucune analyse des cheminements et de la voirie, ni des transports en commun pour l’accès au site– notamment les week-end- ni de la sécurité à renforcer sur la gare RER .

En conclusion,

et pour toutes ces raisons, le projet de centre pénitentiaire apparaît irrecevable et contraire à l’intérêt général . S’il est effectivement nécessaire de construire des prisons, il existe de nombreux autres emplacements possibles qui ne présentent pas les difficultés que nous rencontrons déjà sur notre territoire, à l’Est du Val de Marne.

Le Val de Marne comporte déjà le centre pénitentiaire de Fresnes qui mérite d’être requalifié d’urgence. D’autres centres mieux placés tel celui de Réau en Seine et Marne pourraient être agrandis et sont situés proches de grandes infrastructures de transport.

Enfin une politique de décentralisation et d’aménagement du territoire plus volontariste pourrait utiliser de nombreux casernements laissés inoccupés notamment depuis la réforme de nos armées de terre entreprise depuis les années 2010, ou les sites délaissés par France Telecom ou la SNCF. La valorisation d’anciennes friches industrielle a été écartée en raison des coûts générés par leur dépollution, mais aucune étude des coûts collatéraux induits par le projet de centre pénitentiaire n’a été menée, ni des nuisances qui en résultent.

Enfin, ce projet qui a rencontré une opposition unanime exprimée par des votes en assemblées et conseils, de tous les élus de toutes les collectivités du Val de Marne ainsi que du Conseil Régional d’Ile de France constituerait un véritable déni de démocratie et une violation flagrante du pacte républicain qui lie l’Etat et les collectivités locales si Madame la préfète du Val de Marne ne la prenait pas en considération pour lui refuser cette déclaration d’intérêt général.

Jean-Daniel AMSLER

Vice Président du conseil départemental du Val de Marne

Conseiller Territorial de GPSEA

Adjoint au Maire de Sucy