20 janvier 2014 : Audition de Monsieur le Préfet, séance extraordinaire du Conseil Général

Présentation du nouveau découpage cantonal
La nouvelle carte comprend 25 cantons, contre 49 précédemment, qui seront dès 2015 représentés chacun par un homme et une femme, ce qui aboutit à augmenter le nombre de Conseillers qui siégeront dans l’Assemblée Départementale !
La moyenne des 25 cantons du département est de 53 109 habitants, et, de par la Loi, chacun d’entre eux doit se situer dans une fourchette de plus ou moins 20%. Le canton de Sucy serait maintenant regroupé avec ceux de Bonneuil, Ormesson, et la partie Sud de Saint-Maur des Fossés, représentant 63 661 habitants soit 19,87% de plus que la moyenne ! Notre nouveau canton viendrait ainsi au second rang après celui de Nogent-Le Perreux, qui, avec 64 157 habitants, s’établit à 20,80 %.
Ce découpage aboutit à ce qu’un Conseiller Départemental de droite devra avoir en moyenne 50% d’électeurs de plus qu’un Conseiller élu dans un canton de gauche !

Notre groupe UMP a dénoncé cette situation qui privilégie les cantons tenus par les formations politiques de gauche : en effet, les 9 cantons qui présentent le nombre plus faible d’habitants sont tous favorables à la majorité départementale actuelle. Quant aux 7 cantons présentant le nombre plus élevé d’habitants, 6 d’entre eux seraient favorables à la droite et au centre. Cela signifie par exemple que, pour un même nombre d’habitants, à savoir un peu moins de 130 000 environ, la droite obtiendrait 4 conseillers généraux à Saint-Maur quand la gauche en récupèrerait 6 sur les cantons de Vitry et du Kremlin-Bicêtre.

J’ai personnellement dénoncé cette réforme qui ne tient aucun compte des réalités territoriales :
La partie Sud de Saint-Maur qui représente environ 10 000 habitants est séparée physiquement de Sucy par l’obstacle naturel de la boucle de la Marne. En population, la ville de Sucy est la principale commune de ce nouveau canton avec 26 000 habitants et pourtant le bureau centralisateur serait situé à Saint Maur, de même qu’il serait dénommé « Canton de Saint-Maur 2 ». Ma demande de rectification de cette situation qui crée une confusion supplémentaire pour l’électeur et l’organisation pratique du scrutin a été repoussée car un débat complexe concernant d’autres demandes similaires s’est ouvert sans qu’un consensus général puisse s’établir.
De la même façon, ce découpage ne tient aucun compte de l’existence de la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne, dont ni Saint-Maur ni Bonneuil ne sont membres, alors que les communes de Noiseau et de La Queue en Brie, qui en font partie et étaient précédemment rattachées à Ormesson, seront rattachées au canton rassemblant les communes du Plateau Briard et Boissy. Pourtant, aucune voie routière ne les relie directement : il faut en effet emprunter les sentiers du Bois Notre Dame pour leur trouver un lien direct. Cette situation se retrouve également pour la carte scolaire : les collégiens de Noiseau représentent 40% de l’effectif du Collège du Parc situé à Sucy, et les services de bus du SITUS sont coordonnés au niveau de la Communauté dont le Plateau Briard ne fait pas partie.
C’est pire encore au niveau des prochaines législatives, notre nouveau canton de Saint-Maur 2 se trouve éclaté sur 4 circonscriptions législatives, et il est fort à craindre que cela ne préfigure un nouveau charcutage de ces circonscriptions : notre 4° circonscription est menacée de disparition ! En effet il faut supprimer certaines d’entre elles pour faire de la place à de nouveaux députés qui seront élus à la proportionnelle sur des scrutins de listes: c’est le retour à des pratiques qui éloignent les électeurs de leurs élus et permet un retour au régime des partis !
Enfin, l’annonce par certains représentants de la majorité socialiste que les départements de la petite couronne parisienne pourraient disparaître a donné un côté surréaliste à ces débats : j’ai fait remarquer que la réforme territoriale adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkosy respectait l’autonomie des départements et aboutissait à une vraie clarification. Cette réforme que la majorité actuelle s’est empressée d’annuler réduisait de 30% le nombre d’élus, instituait une répartition claire des domaines de responsabilité et de compétence des Régions face aux Départements sans éloigner les élus de leurs électeurs puisque les Conseillers territoriaux ainsi créés siégeaient dans les deux assemblées.
Au lieu de cela, c’est une vraie révolution institutionnelle et centralisatrice que ce régime met en place, sans aucune concertation. La création de la Métropole du Grand Paris et de territoires rassemblant au minimum 300 000 habitants va entrainer la disparition de notre Communauté d’Agglomération qui, depuis maintenant 14 ans, a réalisé un travail très important. Pour nous, l’Agglo a rationnalisé le ramassage et le tri sélectif des ordures ménagères, développé le réseau de transports en commun du SITUS, adopté à l’unanimité le Plan Local des Déplacements – PLD- et le Programme Local de l’Habitat – PLH-, financé un très important programme de travaux de réfection des voiries communautaires et de modernisation et mise aux normes des piscines, et créé de nouvelles zones d’activité et d’emplois, notamment à Sucy Ouest avec l’arrivée de la Manufacture Cartier Lunettes, pour ne citer que les domaines les plus importants : qui va demain poursuivre ce travail, que vont devenir les personnels qui se sont dévoués à ces tâches depuis des années ?
Le risque est grand d’un retour aux pratiques de l’ancien département de la Seine d’il y a 50 ans pour lequel notre territoire s’apparentait à une « réserve d’indiens ». Il avait fallu à cette époque toute la vision anticipatrice de notre territoire et l’ardeur du jeune Maire de Sucy Jean-Marie Poirier, rapporteur du District , pour sauver la forêt Notre-Dame vouée sinon à la construction de grands ensembles. Or, la réforme territoriale va déposséder les Maires de leur compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et de logement : nous savons que l’Etat veut densifier notre territoire, et le Grand Paris lui donne la possibilité de créer 15 000 logements principalement situés sur les anciennes emprises de la VDO entre Chennevières (pour la plus grande part) et le bas de Sucy à raison de 1000 par an. J’ai également dénoncé ce programme de quinze ans qui figure en bas de la page 37 du document « Contrat de développement territorial des Boucles de la Marne »présenté pour avis à notre assemblée départementale. Nous avons besoin de création d’emplois et de mixité sociale, ainsi que des équipements nécessaires- crèches, écoles, transports et voies de circulation- pour accueillir un tel niveau de nouveaux habitants : mais qui demain veillera au respect de la qualité de vie dans nos territoires ? On peut tout craindre d’une future administration centrale qui dictera sa vision à une assemblée métropolitaine où nos communes n’auraient plus qu’un seul représentant et qui serait dominée par la ville de Paris qui contrôlera 25 % des sièges. Les logements à l’Est et les emplois à l’Ouest de Paris risquent ainsi de perdurer longtemps avec ce que cela génère de migrations, de saturation de nos transports locaux et de nuisances de toutes natures !
La vision dogmatique de la majorité parlementaire actuelle vient en rupture avec les principes de décentralisation mis en œuvre depuis trente ans ! L’imposture est à son comble quand ces lois s’intitulent « Acte trois de la décentralisation ». Au lieu de poursuivre les regroupements communaux en partant des communautés existantes, qui devaient naturellement être renforcées pour réaliser de vraies économies d’échelle dans la gestion des territoires, la majorité socialiste vient fragiliser la position des Maires. Ceux-ci sont pourtant reconnus par les français comme leur interlocuteur privilégié ! Cette majorité impose des réformes sans aucune discussion possible ni aucune prise en compte de la réalité des territoires. Ce faisant, elle fragilise nos institutions républicaines, ouvrant la voie à une contestation conduisant à toutes les démagogies, y compris au sein de ses alliés qui ne comprennent plus les incohérences dans la stratégie du Président et de son gouvernement.
Je m’opposerai donc par tous les moyens légaux à la mise en œuvre de cette réforme de nos cantons.

Jean-Daniel AMSLER

Commission permanente du 13 janvier 2014

23 dossiers à l’ordre du jour, dont notamment :
– 7 dossiers concernant la bonification d’intérêts du Conseil Général sur les emprunts souscrits par le SAF 94 ( Syndicat d’Action Foncière) pour aider les communes du Val de Marne à réaliser leurs opérations de réserve foncière ;
– La participation du Département au fonctionnement de l’Institut du Mont Ezard situé à Villecresnes notamment pour l’organisation des premières assises du « Tiers Espace et Périurbain » à hauteur de 1500 euros ;
– L’autorisation de lancer un appel public à la concurrence pour la réouverture de la Bièvre afin d’assurer la réappropriation de la rivière par la population, mais aussi la création d’itinéraires de détente et de mise en valeur du cours d’eau. L’objectif des travaux est de concilier les usages du réseau d’assainissement avec les usages écologiques. Le montant de l’opération est estimé à 7.700.000 euros HT ;
– La poursuite d’acquisition de parcelles dans le cadre de la création d’un ENS à Vitry-sur-Seine ;
le rapport 19 concernant un marché d’entretien d’espaces verts a été retiré de l’ordre du jour et sera soumis au vote ultérieurement.
Enfin, notre Groupe Val-de-Autrement a voté favorablement le rapport relatif à la signature d’une convention de subventionnement avec l’Association des Conseillers Généraux et Anciens Conseillers Généraux de France pour les années 2014/2015. Toutefois, Catherine PROCACCIA a souhaité s’abstenir sur ce rapport. Elle demande davantage de précisions sur les critères d’attribution des pensions de retraite. La participation du Département s’élève à 1.200.000 d’euros par an.