Archives mensuelles : avril 2014

Extrait du Procès Verbal de la Commission permanente du 3 mars 2014

2014-4-19 Budgets des collèges publics au titre de l’exercice 2014 – Règlement du budget 2014 du collège « Dulcie September » à Arcueil.
   M. Breuiller note qu’il fait partie des élus dont le budget du collège de la commune a été renvoyé. Il rappelle qu’il était intervenu il y a un mois au sujet d’une décision modificative relative à des achats pédagogiques, et avait souhaité qu’une rencontre permette de clarifier cette question. Il n’a pas eu de réponse et découvre cette nouvelle décision de rejet. La première était motivée par un retard pour le dépôt du dossier, et la seconde par un léger dépassement du montant.

Il considère que le nombre important de rejets de budgets s’explique certainement par une mauvaise compréhension, suite aux modifications des règles. Il remercie M. Desmarest d’avoir informé les conseillers généraux de ces rejets, mais il indique qu’il est demandeur d’une réunion avec les services du Département et le collège pour clarifier ces questions et disposer de tous les éléments d’information avant la prochaine séance du conseil d’administration où il va siéger. Il propose que le chef d’établissement et le gestionnaire du collège y soient associés.

 

M. Amsler indique qu’il avait demandé à M. Desmarest d’organiser une réunion de travail pour faire le point sur la situation particulière du collège Du Fort à Sucy, et qu’il n’a pas eu de réponse.

 

M. Desmarest indique qu’un certain nombre de collèges sont effectivement concernés par des décisions de règlements de budgets, ou par des budgets qu’ils ont eux-mêmes votés de façon défavorable.

Il félicite la direction de l’éducation et des collèges pour son suivi des budgets ainsi que pour tout le travail d’information qu’elle a réalisé auprès des élus concernés.

Il note la difficulté pour le Département, lorsqu’il verse une dotation de fonctionnement, d’assurer le suivi de l’utilisation des fonds. En effet, le constat ne peut se faire qu’un an après, lorsque les comptes financiers sont rendus et certifiés.

Il précise que cette situation a conduit, en 2012, à accorder des abondements très importants à plusieurs collèges du département qui, suite à des erreurs de gestion, se sont trouvés en grande difficulté et ne pouvaient plus payer leurs fournisseurs. Ces abondements ont représenté près de 800 000 euros. Il estime qu’il est important de suivre l’exécution des fonds publics versés par la collectivité. Il souligne aussi la persistance de fonds de réserve parfois très importants.

 

M. Desmarest précise que les trois collèges pour lesquels il y a un refus de voter le budget tel qu’il était présenté par le Chef d’établissement, sont des établissements où il y avait des baisses de dotations du fait des fonds de réserves importants. Certes cela peut créer des mécontentements, mais il fait observer que les élus étaient tous d’accord pour considérer qu’il fallait diminuer les fonds de réserve et que l’argent devait être utilisé pour le fonctionnement des collèges.

Il indique que treize collèges voient leur budget réglé conjointement par le Rectorat et le Département. Il s’étonne que certains établissements ne respectent pas les règles imposées par un cadre juridique. Il fait observer que la réforme comptable des budgets des collèges (RCBC) ne relève pas du Département, mais d’un décret ministériel qui a modifié les règles comptables au niveau national. Il y a eu des formations et des informations auprès des gestionnaires, des agents comptables et des principaux des collèges.

 

Il indique qu’il est apparu que les fonds relatifs à la restauration, correspondant aux factures payées par les parents, avaient parfois été utilisés à d’autres fins dans certains collèges, ce qui est interdit et représente un motif de refus des budgets.

Il précise qu’un travail a été réalisé avec le Rectorat et qu’une circulaire rectorale a été envoyée aux 104 collèges avec le rappel des orientations du Conseil général et une notice technique d’instructions du Département en matière de construction budgétaire.

Il indique que cette circulaire de l’Académie, autorité hiérarchique des chefs d’établissements, permet d’asseoir et de légitimer le rôle de la collectivité territoriale en termes d’orientations budgétaires.

Il fait observer que le Rectorat a d’ailleurs toujours confirmé la position du Département en acceptant de régler conjointement les budgets litigieux.

 

M. Desmarest souligne que certains principaux de collèges ont pensé que leur budget était bloqué pour un certain temps, ce qui n’est pas le cas. En effet, conformément au tome 1 de l’instruction comptable M9-6 (article 1234), le chef d’établissement est en droit, dès le 1er janvier de l’exercice, en l’absence de budget exécutoire, de mettre en recouvrement les recettes, cela ne pose donc pas de problème pour le fonctionnement du collège.

Il précise que pour éviter tous les problèmes, un dialogue de gestion a été mis en place avec les collèges concernés pour les aider à régler leurs budgets, à rectifier les erreurs qui avaient été faites et les accompagner dans la mise en place de cette réforme. C’est donc ce qui a été fait, et aujourd’hui aucun des 13 collèges concernés n’a refusé la situation ou n’est en situation de difficulté importante.

 

Il fait observer que deux rapports qui sont à l’ordre du jour de cette séance viennent abonder les budgets des collèges, pour ce qui concerne les classes spécialisées et les associations sportives.

 

En réponse à M. Breuiller, M. Desmarest précise qu’il ne s’oppose pas à la mise en place d’un travail technique sur le budget du collège d’Arcueil, mais il souligne que cet établissement ne rencontre pas de difficultés financières. Il pense qu’il s’agit peut-être d’une méconnaissance des règles, et qu’il faudra continuer d’accompagner ce collège pour éviter à l’avenir les votes négatifs sur des décisions budgétaires modificatives.

 

En réponse à M. Amsler, M. Desmarest indique qu’il est prêt à examiner la situation du collège Du Fort à Sucy, mais il fait observer que les fonds de réserve sont considérables. Ils sont en effet quasiment équivalents au montant de la dotation que le Département verse à cet établissement.

Il reconnaît qu’il n’est pas toujours facile pour les conseillers généraux de se retrouver dans la présentation des budgets au sein des collèges.

Il explique que dans l’un des collèges où le montage du budget avait été remis en cause, les dépenses de chauffage et de fluide avaient été sous-estimées. La dotation avait été diminuée du fait de l’importance des fonds de réserve, et le collège voulait donc contraindre le Département à verser un abondement complémentaire pour payer le chauffage.

 

Tous ces établissements sont accompagnés par la direction de l’éducation et des collèges, et si des difficultés budgétaires apparaissent du fait d’une dotation insuffisante, chaque situation est examinée. Mais pour les autres, il est important de veiller à ce que les crédits soient utilisés normalement, pour les fins auxquelles ils sont destinés.

 

M. Amsler indique qu’il ne conteste pas l’évaluation du budget du collège Du Fort au 31 décembre 2012. Il précise que la situation sur laquelle il souhaitait attirer l’attention de M. Desmarest est liée à deux éléments. Elle a été fragilisée en raison d’une fuite d’eau chaude qui a duré six mois, et qui a entraîné en 2013 une facture supplémentaire de 20 000 euros liée au chauffage et à l’eau. Ensuite, en raison de la politique du Conseil général en matière de restauration scolaire, le collège a provisionné une dépense importante pour ses cuisines, qui explique en partie l’excédent constaté au 31 décembre 2012. Mais cet argent est cantonné à un investissement indispensable pour le collège. En 2013 et 2014, le fonds de roulement est devenu insuffisant (en-dessous de 10 000 euros) et le collège n’est plus en mesure de financer certaines dépenses, comme les voyages. C’est la raison pour laquelle il a demandé à M. Desmarest d’organiser une réunion avec les services concernés.

 

M. le Président estime que cela montre la nécessité d’avoir ce dialogue de gestion évoqué par M. Desmarest.