Recours gracieux contre le décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant révision de la carte cantonale pour le département du Val-de-Marne

Je viens de recevoir la réponse du Secrétariat Général du Ministère de l’intérieur qui décline ma demande de révision. J’espère que le recours contentieux déposé par notre groupe Val de Marne Autrement aura plus de chance de prospérer auprès du Conseil d’Etat.

REPONSE PREFET_RECOURS GRACIEUX_21052014

Le texte de mon recours:

Monsieur le Premier Ministre,

Le  Journal Officiel de la République française a publié les 98 décrets portant révision des cartes cantonales consécutive à la modification du mode de scrutin des élus départementaux prévue par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

En décidant l’élection dans chaque canton d’un homme et d’une femme, le législateur a souhaité diminuer pratiquement de moitié le nombre des cantons de façon à ne pas augmenter sensiblement le nombre des élus dans les assemblées départementales.

La loi ayant confié à des décrets en Conseil d’Etat le soin de fixer, pour chaque département, les modifications des limites territoriales des cantons, ainsi que les créations et suppressions de ces circonscriptions électorales, vous venez de prendre ces décrets, sur proposition du ministre de l’Intérieur, après avoir recueilli l’avis des conseils généraux et entendu le Conseil d’Etat, qui, s’agissant de décrets ″en″ Conseil d’Etat, est, ainsi que le considèrent les juristes, devenu ″co-auteur″ de ces textes, alors qu’il en sera demain le juge…

Comme je  pouvais le craindre au vu des projets de décrets qui avaient été soumis aux conseils généraux, les nouvelles cartes cantonales, bâties à la hâte, à Paris, sans aucune concertation avec les élus de terrain, en particulier les maires et les présidents d’intercommunalités, ne répondent à aucune logique, autre que démographique et politique. En particulier, ni les intercommunalités et les  anciens cantons, contrairement aux déclarations officielles, ni les bassins de vie, ni les difficultés des liaisons au sein d’un même canton, compte tenu notamment du relief, ni le respect de l’intégrité des communes lorsque celles-ci ont une population inférieure à celle de la moyenne des cantons du département considéré, n’ont été réellement prises en compte pour ces redécoupages. Ceux-ci apparaissent, dès lors, aux yeux de tous, comme une manipulation grossière destinée à sous-représenter les territoires ruraux, à compliquer la réélection des conseillers généraux de l’opposition nationale et à favoriser celle des amis du gouvernement, soucieux de s’éviter un revers électoral au printemps 2015.

 

En particulier, concernant le canton de Sucy en Brie – Val de Marne-, comportant 26000 habitants- dont je suis le Conseiller Général, le décret précité le fusionne avec les communes d’Ormesson et Bonneuil, ainsi qu’une petite partie au Sud de la ville de Saint-Maur comportant 10 000 habitants pour le porter globalement à 63661 habitants, accusant un écart de population de 19,87% au dessus de la moyenne des cantons du département.

Cet écart est accru si l’on considère les cantons crées favorables à la majorité, tel celui de Vitry sur Seine (42 660 habitants), soit moins 19.5% par rapport à la moyenne.

Ce découpage méconnait ainsi la règle selon laquelle les bases démographiques constituent l’essentiel des critères de délimitation, alors qu’il a abouti à aggraver ces écarts pour 23 des anciennes circonscriptions cantonales en Val de Marne. De même il aboutit à sur densifier la population des cantons défavorables à la majorité départementale et sous densifier ceux qui lui sont favorables.

Par ailleurs, Sucy étant la commune comportant la population la plus importante du nouveau canton, il eut été logique de lui conserver son appellation de Canton de Sucy, alors que le décret le nomme Canton de Saint-Maur 2. Il introduit ainsi une confusion d’identité pour les électeurs et une difficulté supplémentaire pour la centralisation des résultats de deux cantons différents sur la même mairie de Saint-Maur. De plus, le décret institue un bureau centralisateur à la Mairie de Saint-Maur, laquelle ne figure pas sur le territoire du Canton de Saint Maur 2. Il contribue ainsi à renforcer la confusion entre la notion de chef lieu de canton qui figure bien dans la loi comme collectivité territoriale de la République alors que la notion de bureau centralisateur n’a aucun fondement légal.

Enfin le découpage ainsi proposé ne tient aucun compte  de l’existence de l’EPCI « Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne » dont les communes membres se trouvent éclatées sur quatre nouveaux cantons.

Le travail accompli est d’ailleurs tellement contestable que moins de 40% des départements ont approuvé la carte proposée, alors que l’arithmétique politique aurait dû garantir à la proposition gouvernementale un soutien confortable à hauteur de 60% des conseils généraux.

Aussi, le gouvernement s’honorerait en reconnaissant son erreur et en remettant l’ouvrage sur le métier. Il éviterait ainsi que la première campagne réalisée pour l’élection des conseillers départementaux ne se déroule dans un contexte d’incertitude juridique. En effet la date trop tardive de la parution de ces décrets va faire coïncider l’année pré-électorale avec l’examen des très nombreux recours, visant chacun des décrets, par le Conseil d’Etat.

L’idée de bon sens qui pourrait être retenue serait de reporter l’application du nouveau mode de scrutin aux élections qui suivraient celles de mars 2015, quitte à faire voter par le législateur la réduction de la durée du mandat des conseillers généraux élus en mars 2015, de façon à ne pas trop retarder l’élection des nouveaux conseillers départementaux au suffrage binominal de candidats de sexe différent.

Cette idée s’impose d’autant plus que le président de la République vient de promulguer la loi qui, en donnant naissance aux métropoles, oblige à modifier radicalement l’organisation territoriale dans les départements concernés. A fortiori le chef de l’Etat venant d’annoncer son intention de simplifier cette organisation et de faire des économies budgétaires, le temps d’une concertation sereine s’impose d’autant plus. Votre déclaration de politique générale devant l’Assemblée Nationale vient corroborer cette réforme puisque vous proposez la suppression des départements à l’horizon 2021.

Dans l’intervalle, le gouvernement, en s’appuyant sur les préfets, devrait organiser dans chaque département une véritable concertation, qui associerait aux côtés des actuels conseillers généraux, les maires et les nouveaux conseils municipaux élus en mars 2014, la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), les intercommunalités, afin de faire émerger dans chaque département une nouvelle carte des cantons aussi consensuelle que possible. Vous savez très bien, le travail de grande ampleur mené sur les intercommunalités l’a montré, qu’il ne s’agit pas d’un vœu pieux, mais d’une perspective tout à fait réaliste, car les élus locaux que nous sommes sont tout à fait disposés à faire prévaloir le bon sens conduisant à des regroupements fondés sur les logiques d’intérêt général.

Dans cette attente, j’ai l’honneur de vous demander en tant que  Conseiller Général du Canton de Sucy en Brie, de procéder au retrait du décret n°2014-171 du 17 février 2014 portant révision de la carte cantonale pour le département du Val-de-Marne.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

 

                                                                                         Jean-Daniel AMSLER

                                                                                  Conseiller Général du Val de Marne

Séance Plénière et Commission Permanente du 19 mai 2014

Compte-rendu des deux séances, plénière et commission permanente:

Parmi les 33 dossiers inscrits  à l’ordre du jour de la plénière, soulignons notamment :

–          Le rapport 3 instituant « la création d’une médiation institutionnelle au sein du Conseil général » a provoqué débat au sein du Département, notamment sur les conditions de mise en œuvre de la désignation du médiateur ainsi que sur le fait qu’il soit rattaché au Président. Le Groupe Val de Marne Autrement a souhaité dissocier le principe de la médiation de la nomination du médiateur tout en ne remettant pas en question le choix de l’ancien DGS, M. Casteignau. Il a été rappelé qu’il existait déjà des médiateurs en la présence des délégués du Défenseur des droits.

–          Concernant les rapports de la 6ème commission, tous les rapports ont été votés favorablement.

Cependant, des questions sont apparues sur les travaux à réaliser au sein du collège de Villecresnes.

Par ailleurs, un débat a eu lieu autour de l’Institut Epin, collège privé sous statut de société commerciale, qui fait actuellement l’objet d’une enquête publique au sein de la Direction Départementale des finances publiques. Afin de s’assurer que la subvention soit bien utilisée, l’ensemble des élus et notamment le Groupe ont décidé de suspendre l’octroi de cette somme en attendant les résultats de l’enquête. Cependant, le Groupe a précisé qu’il ne fallait pas faire d’un cas particulier une généralité. Il est indispensable de préserver les relations existantes avec les collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat. Le Groupe demande notamment la participation effective des conseillers généraux lors de la tenue des conseils d’administration des collèges privés.

–          Le Groupe a souhaité s’abstenir sur le rapport 19 relatif à une convention conclue entre la SADEV 94 et le Département pour la création d’une pépinière-hôtel d’entreprises (Bio Park) à Villejuif. En effet, il n’est pas normal que la nouvelle municipalité de Villejuif n’est pas été consultée, ni même informée de ce dossier. Une abstention a été décidée en raison d’un refus de report à la prochaine séance plénière, qui aura lieu le 16 juin prochain.

–          Le rapport 22 relatif à la « Déclaration du projet de l’Est TVM » a fait l’objet d’un vote séparé. L’ensemble du Groupe a voté ce texte favorablement à l’exception des élus de Saint-Maur.

–          Concernant le rapport 25 relatif à la convention triennale entre la Briqueterie, le Centre de développement chorégraphique du Val-de-Marne et l’Etat, le Groupe a souhaité s’abstenir. Le problème ne porte pas sur l’intérêt des équipements mais sur la baisse des crédits de l’Etat alloués à la Culture. En effet, le Groupe s’inquiète du désengagement financier de l’Etat dans la vie culturelle, qui se matérialise par la baisse des crédits depuis deux ans. Dans ces conditions, le Groupe s’interroge quant à la capacité du Département à faire face aux frais de trois équipements récents que sont le MAC/Val, la Manufacture des Œillets et la Briqueterie.

–          Enfin, l’ensemble du Groupe a voté favorablement les rapports présentés en 5ème commission.

Par ailleurs, trois vœux ont été déposés pour cette séance :

Le Groupe s’est abstenu sur les deux premiers vœux. Le premier relatif au « soutien des agents départements dans leur mobilisation contre les politiques d’austérité », le deuxième concernant  « l’augmentation de la facture EDF des ménages ».

Le 3ème vœu relatif à la « mise à niveau des moyens et amélioration des droits à l’insonorisation des logements publics soumis aux nuisances de l’Aéroport d’Orly » a été voté favorablement par le Groupe.

Commission Permanente du 19 mai 2014 

33 points étaient inscrits à l’ODJ : Nous nous sommes abstenus sur les crédits concernant l’accueil de trois collaboratrices palestiniennes à l’occasion de la présentation au MAC/VAL du projet artistique de Valérie Jouve « Cinq femmes du pays de la lune ».

De même, abstention sur le projet de Coopération avec les villes palestiniennes de Tulkarem, Qalqilya et Jenine. Approbation pour tous les autres points qui concernaient diverses subventions aux sports, aux personnes âgées, des conventions pour du logement relais pour les familles en difficultés, et l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Emmaüs Synergie.