Audition de Monsieur le Préfet Laurent Prévost par notre conseil Départemental du Val de Marne  lundi 24 septembre 2018.

LOI SRU : une loi injuste et arbitraire

Lors de cette séance, j’ai pu exprimer notre protestation contre les arrêtés de carence et les pénalités en forte hausse qui frappent les communes qui n’atteignent pas les 25% de logements sociaux, en particulier les plus petites de notre territoire, que vient de publier Monsieur le Préfet.

Or les maires ont été dépossédés de toute compétence en matière d’habitat, de Plan local d’urbanisme et d’aménagement, compétences transférées soit aux EPT- les nouveaux territoires-, soit à la Métropole. De plus en ce qui concerne nos communes d’Ormesson, de Noiseau, Chennevières et Sucy, c’est l’Etat qui est le propriétaire de la plus grande réserve foncière constituée par l’ex VDO : les dossiers n’avancent pas depuis des années, ce qui bloque les projets de construction de logements. Faudrait-il que ces villes exproprient les pavillons existants et leurs habitants pour construire des HLM ? Le comble fut  atteint lorsque le Ministre Kanner s’est rendu à Ormesson en 2015 avec grand renfort médiatique pour annoncer l’expropriation des terrains de la VDO….alors que l’Etat en était déjà le propriétaire ! Le CIN –contrat d’Intérêt National-  qui vient d’être institué fait apparaître les différences d’approche selon les partenaires, car comment peut-on accepter l’absence de transport, de mobilité, d’infrastructures et d’équipements scolaires et sociaux et construire des milliers de logements sur ces terrains! Les études d’aménagement et de faisabilité pour l’intégration des infrastructures de transport d’ALTIVAL sud- phase 2- ne sont même pas commencées ! Il faut du temps pour mener des projets complexes, et pendant ce temps, les communes sont lourdement pénalisées financièrement alors que leurs projets d’aménagement et de construction sont bloqués : c’est la double peine, ce qui justifierait de modifier la loi SRU afin que le pourcentage de logements sociaux soit analysé à plus grande échelle, au minimum au niveau des territoires.

La loi est en effet arbitraire et injuste : comment justifier que Paris échappe à toute pénalité alors que son  taux de logements sociaux du 7°arrondissement est de 2,1%, identique à celui d’Ormesson, pour  30 000 habitants, soit trois fois plus qu’à Ormesson. La pénalité infligée à Ormesson a doublé en 2018 pour s’établir à 323 050€ et représente environ 3% de son budget de fonctionnement et  20 % de sa Dotation Globale de Fonctionnement. Ne parlons pas des ressources fiscales de Paris face à celles d’Ormesson qui ne possède aucune grande entreprise ni zone d’activité! …ni de Noiseau et de ses 4500 habitants qui vont avoir à payer 118 608€ dont  79 072€ de majoration liée à la carence alors que la majorité de son territoire est agricole et inconstructible ! Dans la même veine on trouve Bry sur Marne, Périgny- sur- Yerres et Le Plessis-Trévise. Je rappellerai ici que la Forêt Notre Dame était vouée à la destruction pour y construire des cités HLM et que c’est Jean-Marie Poirier rapporteur du schéma directeur du District de la Région parisienne qui en avait obtenu la préservation dans les années 1960.

Face à ma demande le Préfet nous a indiqué que seules pourraient éventuellement être modifiées les pénalités appliquées aux villes ayant déjà dépassé le taux de 20% (c’est le cas de Sucy-en- Brie), en allant vers une mutualisation…cela ne résous pas le problème de nos plus petites communes en limite de l’agglomération parisienne, dotées d’un habitat pavillonnaire de faible densité, et qui n’ont ni le foncier disponible ni les moyens et les compétences pour répondre aux contraintes d’une loi arbitraire. En fait, cette loi  permet à l’état de désigner les maires comme des boucs émissaires responsables du manque de logements sociaux.

Les médias et les associations comme la Fondation Abbé Pierre feraient bien de nuancer leurs analyses pour tenir compte des réalités locales en abandonnant  un discours doctrinaire: si effectivement certaines villes importantes ont les moyens de résister et faire payer ces pénalités par leurs habitants, tel Saint-Maur -des-Fossés- respectant ainsi leur histoire et le choix de leurs habitants de vivre en milieu pavillonnaire- ce n’est pas le cas des petites communes de la périphérie Parisienne comme Ormesson, Noiseau ou Périgny.  Il est donc nécessaire de modifier cette loi afin de prendre en compte des unités géographiques et démographiques de taille comparable, et au minimum en y apportant les pondérations nécessaires.

Ce ne serait que justice et respect de la situation et de l’historique de ces petites communes et de leurs habitants.

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